par elsaraitberger | Avr 20, 2026 | Non classé
✅ INTRODUCTION Vous êtes confronté à un impayé, un contrat non respecté ou une prestation non réalisée ? La lettre de mise en demeure est une étape essentielle pour faire valoir vos droits avant d’engager une action en justice. Découvrez comment la rédiger...
par elsaraitberger | Avr 17, 2026 | Non classé
✅ INTRODUCTION Vous avez été induit en erreur par un professionnel (publicité mensongère, fausse promotion, informations inexactes) ?Il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse, comme par exemple une publicité mensongère ou une fausse promotion, strictement...
par elsaraitberger | Avr 16, 2026 | Non classé
✅ INTRODUCTION Vous avez fait l’objet d’une décision de justice et un créancier vous réclame aujourd’hui le paiement ?Il est alors essentiel de vérifier si la prescription d’un jugement est acquise ou si la décision est encore exécutoire.Le calcul de la prescription...
par elsaraitberger | Avr 16, 2026 | Non classé
✅ INTRODUCTION Vous rencontrez un litige avec un professionnel et souhaitez faire valoir vos droits ?Encore faut-il pouvoir prouver ce que vous avancez. En pratique, de nombreux consommateurs perdent un litige faute de preuves suffisantes. ✅ RÉPONSE COURTE Pour faire...
par elsaraitberger | Avr 16, 2026 | Non classé
✅ INTRODUCTION Vous êtes un consommateur et vous rencontrez un problème avec un professionnel (produit défectueux, remboursement refusé, service non conforme) ? Il existe plusieurs recours pour faire valoir vos droits. ✅ RÉPONSE COURTE En cas de litige avec un...
par elsaraitberger | Avr 16, 2026 | Non classé
✅ INTRODUCTION Vous avez effectué un achat et souhaitez obtenir un remboursement ?Selon la situation, plusieurs recours sont possibles en droit de la consommation. ✅ RÉPONSE COURTE Oui, il est possible d’obtenir un remboursement après un achat dans certains cas :...
