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✅ INTRODUCTION Vous êtes confronté à un impayé, un contrat non respecté ou une prestation non réalisée ? La lettre de mise en demeure est une étape essentielle pour faire valoir vos droits avant d’engager une action en justice. Découvrez comment la rédiger...

✅ INTRODUCTION Vous avez été induit en erreur par un professionnel (publicité mensongère, fausse promotion, informations inexactes) ?Il peut s’agir d’une pratique commerciale trompeuse, comme par exemple une publicité mensongère ou une fausse promotion, strictement...

✅ INTRODUCTION Vous avez fait l’objet d’une décision de justice et un créancier vous réclame aujourd’hui le paiement ?Il est alors essentiel de vérifier si la prescription d’un jugement est acquise ou si la décision est encore exécutoire.Le calcul de la prescription...

✅ INTRODUCTION Vous rencontrez un litige avec un professionnel et souhaitez faire valoir vos droits ?Encore faut-il pouvoir prouver ce que vous avancez. En pratique, de nombreux consommateurs perdent un litige faute de preuves suffisantes. ✅ RÉPONSE COURTE Pour faire...

✅ INTRODUCTION Vous êtes un consommateur et vous rencontrez un problème avec un professionnel (produit défectueux, remboursement refusé, service non conforme) ? Il existe plusieurs recours pour faire valoir vos droits. ✅ RÉPONSE COURTE En cas de litige avec un...

✅ INTRODUCTION Vous avez effectué un achat et souhaitez obtenir un remboursement ?Selon la situation, plusieurs recours sont possibles en droit de la consommation. ✅ RÉPONSE COURTE Oui, il est possible d’obtenir un remboursement après un achat dans certains cas :...

✅ Introduction Vous avez effectué un achat en ligne et souhaitez revenir en arrière ? Vous vous demandez si vous pouvez vous rétracter après un achat sur internet ?Le droit de la consommation prévoit un droit de rétractation dans certains cas. ✅ RÉPONSE COURTE Oui,...

Vous avez signé un contrat et vous souhaitez maintenant l'annuler ? Dans certains cas, le droit français permet de revenir sur l'engagement mais sous de strictes conditions. Dans cet article, nous expliquons quand, comment et dans quels délais vous pouvez annuler un...

Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont celui du 27 novembre 2019 n°18-22.525 qui mérite d’être cité tellement il est clair et limpide, me permettent de revenir rapidement sur la définition d’un non-professionnel (I). Question ô combien intéressante lorsque...

Très souvent vous venez me consulter en dernier espoir quand vous avez déjà tenté un règlement amiable qui n’a pas abouti. Et souvent quand je vous reçois, le délai de 2 ans de l’action en garantie légale de conformité est passé …. Vous êtes prescrit ! J’ai donc...