par elsaraitberger | Avr 16, 2026 | Non classé
✅ Introduction Vous avez effectué un achat en ligne et souhaitez revenir en arrière ? Vous vous demandez si vous pouvez vous rétracter après un achat sur internet ?Le droit de la consommation prévoit un droit de rétractation dans certains cas. ✅ RÉPONSE COURTE Oui,...
par elsaraitberger | Avr 16, 2026 | Non classé
Vous avez signé un contrat et vous souhaitez maintenant l’annuler ? Dans certains cas, le droit français permet de revenir sur l’engagement mais sous de strictes conditions. Dans cet article, nous expliquons quand, comment et dans quels délais vous pouvez...
par elsaraitberger | Avr 18, 2024 | Non classé
Plusieurs arrêts de la Cour de cassation, dont celui du 27 novembre 2019 n°18-22.525 qui mérite d’être cité tellement il est clair et limpide, me permettent de revenir rapidement sur la définition d’un non-professionnel (I). Question ô combien intéressante lorsque...
par elsaraitberger | Avr 17, 2024 | Non classé
Très souvent vous venez me consulter en dernier espoir quand vous avez déjà tenté un règlement amiable qui n’a pas abouti. Et souvent quand je vous reçois, le délai de 2 ans de l’action en garantie légale de conformité est passé …. Vous êtes prescrit ! J’ai donc...
par elsaraitberger | Avr 17, 2024 | Non classé
Je n’ai vu nulle part sur Internet des fiches pratiques à ce sujet. Pourtant le cas est courant et vous m’interrogez souvent sur cette question de la prescription des jugements lorsque le prêteur, qui est généralement une banque, a revendu ses créances à un nouveau...
