✅ INTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une décision de justice et un créancier vous réclame aujourd’hui le paiement ?
Il est alors essentiel de vérifier si la prescription d’un jugement est acquise ou si la décision est encore exécutoire.
Le calcul de la prescription d’un jugement dépend de plusieurs éléments juridiques qu’il faut analyser avec précision.
✅ RÉPONSE COURTE
La prescription de l’exécution d’une décision de justice est en principe de 10 ans, mais son calcul dépend de la date de la décision et des éventuelles interruptions ou suspensions.
1. Le principe : une prescription de 10 ans
Depuis la loi du 17 juin 2008, la prescription de l’exécution des décisions de justice est de :
➡️ 10 ans (article L111-4 du code des procédures civiles d’exécution).
Ce délai s’applique à toutes les décisions (jugements, arrêts, ordonnances) ayant force exécutoire.
❗ 2. Attention aux décisions anciennes (avant 2008)
Pour les décisions rendues avant la loi du 17 juin 2008 :
- D’une part, l’ancienne prescription était de 30 ans,
- D’autre part, la nouvelle prescription de 10 ans s’applique,
- La durée totale de la prescription ne doit pas dépasser 30 ans.
Un calcul précis est donc nécessaire selon la date de la décision.
3. Le point de départ du délai
👉 Contrairement à une idée reçue, le délai ne commence pas à la date du jugement
➡️ mais à partir :
- de la signification par commissaire de justice,
- ou du moment où vous avez eu connaissance de la décision.
4. Comment calculer le délai
👉 Le délai expire à la date anniversaire du point de départ.
Exemple :
- La décision est signifiée le 15 juin 2010
➡️ prescription est acquise le 15 juin 2020
Si le dernier jour tombe un week-end ou jour férié : le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
5. Les causes d’interruption
👉 Certaines actions interrompent la prescription, notamment :
- les saisies (compte bancaire, salaire…)
- les actes d’huissier de justice (signification)
- la reconnaissance de la dette
➡️ Dans ce cas : un nouveau délai de 10 ans recommence à courir.
6. Les causes de suspension
👉 De même, la prescription peut être suspendue :
- en cas de médiation
- en cas d’impossibilité d’agir
- lors d’une expertise judiciaire
➡️ le délai reprend ensuite pour le temps restant.
💡 7. Les bons réflexes
👉 Vérifiez :
- la date de la décision
- la date de signification
- l’existence d’actes d’exécution
- toute reconnaissance de dette
➡️ ces éléments sont essentiels pour déterminer si la dette est prescrite.
✅ CONCLUSION
Le calcul de la prescription d’un jugement peut paraître simple, mais il nécessite une analyse précise de la situation.
Une erreur peut avoir des conséquences importantes, notamment en cas de saisie.
❓ QUESTIONS FRÉQUENTES
Une dette issue d’un jugement peut-elle être prescrite ?
Oui, si le délai de prescription est expiré.
Une saisie interrompt-elle la prescription ?
Oui, un acte d’exécution forcée interrompt le délai.
Une cession de créance interrompt-elle la prescription ?
Non, la cession de créance n’a pas, en elle‑même, d’effet sur la prescription.
Pour aller plus loin :