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Les Pratiques commerciales trompeuses

Le Cabinet intervient pour défendre les consommateurs victimes « d’arnaques » de la part de professionnels.

Il a développé une réelle expertise dans cette matière des pratiques commerciales déloyales.

 

Les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses

Une pratique commerciale est déloyale lorsque le professionnel agit de mauvaise foi et parvient à modifier votre comportement économique.

Le droit de la consommation interdit ces pratiques déloyales qui peuvent exister lorsque :

  • le professionnel affirme des choses qui ne sont pas vraies, par exemple sur l’origine d’un produit ou le délai de livraison d’un service ;
  • le professionnel ne fournit pas toutes les informations essentielles sur le produit vendu, par exemple sur la qualité, le délai de livraison ou exécution, d’un produit ou sur les conditions de rétractation d’un contrat,
  • le professionnel utilise des techniques de pression pour inciter le consommateur à acheter.

 

Comment se protéger des pratiques commerciales déloyales

Il est important, avant d’acheter, de se RENSEIGNER sur le professionnel lui-même mais aussi, sur les prix du marché et les concurrents.

 

Il est également important de REPÉRER les indices d’une éventuelle tromperie : par exemple, le refus de remettre un document écrit valant contrat, le refus de consigner par écrit ce qui a été dit à l’oral.

Il sera également utile de CONSERVER les documents contractuels ainsi que tous les échanges écrits qui pourraient, par la suite, être utilisés comme moyen de preuve en cas de litige.

Elsa RAITBERGER - EI

5-7 rue de Saintonge
75003 Paris

Tel : 01 81 80 06 28

Mail : contact@raitberger-avocat.com