Avocat en cas de défaut de la garantie légale de conformité à Paris 3

Avocat en droit de la consommation à Paris 3, Maître RAITBERGER vous assiste en cas de défaut de conformité d’un produit que vous avez acheté. Crée le 25 mai 1999, ce droit a régi par une directive européenne, et aucun commerçant ne peut s’y soustraire. Si vous êtes face à un problème concernant les garanties légales d’un bien de consommation, n’hésitez pas à vous tourner vers le cabinet de Maître RAITBERGER. Votre avocat sera à votre écoute et conseillera pour la procédure à suivre.

Qu’est-ce qu’un défaut de conformité ?

Un défaut de conformité peut être constaté dans trois cas bien précis, régis par l’article L. 217-5 du Code de la Consommation.

• Le premier intervient lorsque le bien est impropre à l’usage habituel d’un produit identique. Souvent, ce bien n’est pas en phase avec la description du produit, ni avec les qualités attendues par l’acheteur.
• Le deuxième cas se réfère aux caractéristiques d’un produit. Par exemple, à l’achat d’un ordinateur portable, si celui-ci garantit des performances élevées mais qu’en réalité, il se montre lent, on peut parler d’un défaut de conformité manifeste.
• Enfin, troisième cas de figure, celui qui concerne un bien impropre à un usage spécial voulu par l’acheteur, connu du professionnel. Ici, il s’agit souvent d’un produit n’ayant pas une fonction spécifique, alors qu’il a été vendu en notifiant celle-ci.

Produit en lui-même, notice ou emballage, le défaut de conformité peut porter sur tous les éléments d’un bien.

Les produits concernés par la garantie légale

Seule la vente de biens de consommation est concernée par la garantie légale, c’est-à-dire des produits vendus par des professionnels à des particuliers. La vente de biens entre deux professionnels, deux consommateurs ou les ventes aux enchères sont exclus de cette garantie.

Ainsi, les biens mobiliers corporels tels que l’électroménager ou les véhicules sont concernés, au contraire des biens immobiliers. Les biens à fabriquer font également partie de la garantie légale.

Pour de plus amples renseignements, n’hésitez pas à contacter Maître RAITBERGER, avocat en droit de la consommation à Paris 3.