Avocat en droit immobilier - Paris 17

Définition juridique du droit immobilier

« L'immeuble », dans le langage juridique, désigne toutes les choses qui ne peuvent pas être déplacées : un bâtiment, un échafaudage, une clôture, un ascenseur, une canalisation d'eau.

En droit, la notion « d'immeuble » s'étend à tous les accessoires du bien immobilier pourvu que ces accessoires servent à exploiter le bien ou qu'ils n'en soient pas physiquement séparés. Ainsi dans le cas d'une ferme, les animaux qui la composent sont des immeubles tout comme son matériel d'exploitation et les végétaux qui y sont plantés.

Le droit immobilier, au sens restrictif, englobe toutes les opérations de gestion et de transactions sur les immeubles : la gestion de la copropriété, l'achat, la vente et la location.

Au sens plus large, le droit immobilier inclut des activités connexes plus spécifiques comme la construction, l'urbanisme, l'architecture, le financement de l'accession à la propriété.

C'est donc un droit très vaste qui implique une multitude d'intervenants : à côté des propriétaires, locataires, syndics, vendeurs, acheteurs, agences immobilières, ce droit régit aussi les rapports entre les entrepreneurs, les constructeurs et les architectes.

Les domaines d'intervention du cabinet d'avocat

Le cabinet d'avocat est présent à toutes les étapes du projet immobilier, il intervient dans toutes les affaires du droit immobilier, en particulier lorsqu'il s'agit des transactions sur les immeubles (vente, l'achat, location) ou de la gestion de la copropriété (syndic, syndicat, assemblées générales).

Il traite également les dossiers de responsabilité des entrepreneurs pour malfaçons et vices cachés ainsi que les troubles du voisinage.

Parallèlement à ces compétences, le cabinet assure la phase contentieuse du projet immobilier. A titre d'illustration il intervient pour la fixation des loyers, l'expulsion d'un occupant, la résiliation d'un bail ou encore les litiges liés à la copropriété (annulation d'assemblée générale, carence du syndic etc.)

La particularité du cabinet de Me Raitberger est de combiner son savoir-faire avec une connaissance parfaite des procédures d'expertise, d'urgence et de référé qui sont très utiles dans ce domaine du droit.

Exemples d'intervention du Cabinet d'avocat en droit immobilier

Comment agir contre les abus de certains conseils syndicaux ?

Certains conseils syndicaux outrepassent leurs pouvoirs et s'accordent des droits qu'ils n'ont pas.
En cas d'abus constaté, il est possible d'agir de plusieurs manières ; vous pouvez, notamment, appeler l'Assemblée Générale des copropriétaires à rejeter les dépenses exposées par le syndicat ou même faire voter une résolution qui refuserait de ratifier lesdites dépenses tout en les mettant à la charge des conseillers syndicaux et du syndic, le cas échéant.


Je suis propriétaire, que faire en cas de loyers impayés ?

Il est recommandé d'adresser une lettre de mise en demeure au locataire pour l'enjoindre à payer sa dette dans un certain délai sous peine de saisir la justice ou un huissier. Si le contrat comporte une clause prévoyant la résiliation du bail de plein droit pour défaut de paiement du loyer, il sera alors possible (une fois le délai de la lettre de mise en demeure expiré) de faire délivrer un commandement de payer par un huissier. Si le débiteur ne paie toujours pas, le juge pourra être saisi d'une demande de résiliation du bail et/ou d'expulsion du locataire.

Prendre contact

Consultez également

c